CGU / CGV
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site fulfai.com et des services Fulfai, édités par Samy JILALI (voir les mentions légales). En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous les acceptez sans réserve.
01Description du service
Fulfai détecte les bibliothèques et agents IA présents dans les environnements que vous connectez, classe les risques au sens de l'EU AI Act et génère des documents de conformité (rapport AI Act, DPIA, avis RGPD, attestations). Fulfai est un outil d'aide à la conformité : il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas, à lui seul, la conformité réglementaire de votre organisation.
02Compte
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à ne pas partager votre compte. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive.
03Offres, prix et paiement
Le service propose une offre gratuite et des abonnements payants (Pro, Business) facturés via Stripe, mensuellement ou annuellement, aux prix indiqués sur la page Tarifs. Les abonnements sont renouvelés automatiquement ; vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Toute évolution tarifaire sera notifiée à l'avance.
04Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. En demandant l'accès immédiat au service, vous consentez à son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.
05Obligations de l'utilisateur
Vous ne connectez que des dépôts, comptes et environnements que vous êtes autorisé à analyser. Vous vous interdisez toute utilisation illicite du service, toute tentative de contournement de ses limitations et toute utilisation abusive des scans ou de l'assistant IA.
06Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Fulfai s'engage à ne conserver aucun code source : seul l'inventaire des bibliothèques et agents IA détectés est stocké.
07Propriété intellectuelle
Le service, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Vous restez titulaire de vos données et de votre code. Les rapports générés vous sont concédés pour votre usage interne et vos obligations réglementaires.
08Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de niveau de service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
09Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes versées au titre du service au cours des douze derniers mois. L'éditeur ne saurait être responsable des décisions prises sur la base des rapports générés ni des dommages indirects.
10Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes conditions, après notification.
11Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse sont compétents pour les litiges avec des professionnels ; les consommateurs peuvent saisir le tribunal de leur lieu de résidence et recourir à un médiateur de la consommation.
Pour toute question : contact@fulfai.com