Régulateur & conformité
Le rôle de la CNIL dans l'EU AI Act
Le règlement européen sur l'IA (Règlement (UE) 2024/1689) confie sa mise en œuvre à des autorités nationales de surveillance du marché. En France, la CNIL est l'autorité de référence pour le contrôle des systèmes d'IA — elle est déjà compétente dès qu'un système traite des données personnelles. Être prêt pour un contrôle, c'est pouvoir présenter à tout moment un inventaire, une classification des risques et une documentation à jour.
Surveillance du marché
L'AI Act prévoit que chaque État membre désigne des autorités chargées de contrôler les systèmes d'IA mis sur le marché ou utilisés dans l'UE : pratiques interdites, obligations de transparence, exigences des systèmes à haut risque. En France, la CNIL joue un rôle central dans ce dispositif, avec des pouvoirs d'enquête, d'injonction et de sanction.
IA et données personnelles
La plupart des systèmes d'IA traitent des données personnelles : le RGPD s'applique alors en parallèle de l'AI Act. La CNIL contrôle déjà ces traitements (base légale, minimisation, DPIA) et publie des recommandations dédiées à l'IA. Un même contrôle peut porter sur les deux règlements à la fois.
Audits, contrôles et sanctions
Lors d'un contrôle, l'autorité peut exiger l'inventaire de vos systèmes d'IA, leur classification par niveau de risque, la documentation technique et les mesures de gouvernance. Les sanctions de l'AI Act peuvent atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites.
Comment rester prêt en permanence
- Maintenez un inventaire à jour des systèmes et agents IA utilisés dans vos projets et outils.
- Classez chaque système selon son niveau de risque AI Act (minimal, limité, élevé, interdit).
- Générez et conservez la documentation attendue : rapport AI Act, DPIA, registres.
- Automatisez des scans réguliers pour détecter toute nouvelle IA introduite dans votre organisation.
Fulfai automatise précisément ces quatre points : votre dossier est prêt à être présenté à tout moment.
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